ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part les personnes qui ont passé une commande via le site internet de Europub-France dénommées « clients » et d'autre part la société Europub-France dont le siège social est situé 9 impasse des Frères Lumières à Chavanoz. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Prix affiché : Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

Modification du prix : Euro pub-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Euro pub-France s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Erreur de prix : En cas de différence de prix d’un même produit sur différents endroits du site, c’est le prix mentionné sur la fiche produit qui fera foi.

En cas d’erreur manifeste de prix (produit indiqué à 0 euro par exemple, ou pour une valeur nettement inférieure à ce qu’on est en droit d’attendre du prix d’un article) le service client contactera le client afin de l’avertir de l’erreur, qui pourra si il le souhaite, annuler sa commande sans pénalités pour aucune des parties.

ARTICLE 3 : PRODUIT

Conformité à la législation française et retrait : Les articles vendus sur Europub-France sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le retrait d’un produit par le fabriquant, entraînera le retrait du site de ce dernier dans les plus brefs délais, et ne saurait octroyer un droit de poursuite en faveur du client. Les descriptions des produits (photos, texte, vidéos…) sont données à titre indicatif et ne pourront engager la responsabilité de Europub-France

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE Europub-France s’engage à expédier les commandes validées dans la limite des stocks disponibles.

Rupture de stocks : En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles commandés, Europub-France avertira le client (par e-mail ou par téléphone) et lui proposera un article similaire en termes de prix et de caractéristiques. A défaut d’accord du client, Europub-France effectuera un remboursement du ou des articles en rupture.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toutes les commandes s’effectuent directement en ligne sur le site internet http://europub-france.com/

Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre Europub-France et le client. Toute commande vaut acceptation de prix et description des produits disponibles à la vente.

Capacité juridique et fonds suffisants : La personne qui passe la commande, doit être capable juridiquement de conclure un contrat de vente de biens et de services. En cas de paiement par carte bancaire, le client doit avoir les droits d’utiliser ce moyen de paiement et que cette Carte Bancaire dispose de fonds suffisants pour régler l’intégralité de la commande.

Informations personnelles : Le client s’engage à fournir et à vérifier les bonnes informations saisies (civilité, adresse de livraison et de facturation, coordonnées téléphoniques et email…). La responsabilité de Europub-France ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, si les causes de ce retard sont imputables aux données erronées saisies par le client. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du client et aucune réclamation ne pourra être effectuée concernant les délais de livraison.

Suivi de commande : Pour toutes questions relatives au suivi de commande, nous vous invitons à vous connecter sur votre compte client. Le client recevra à compter de la validation de sa commande un e-mail de confirmation de la commande qui récapitulera les informations contractuelles.

Suspension / annulation de la commande : Dans certains cas, le défaut de paiement, une mauvaise adresse, un problème sur le compte de l’utilisateur, ou un litige antérieur avec un client…, Europub-France pourra suspendre la commande jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Modalités de paiements : vous pouvez régler votre commande avec les modes de paiement ci-dessous :

- Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard 

- Paypal : Le client doit disposer d’un compte auprès de la société Paypal. Dans ce cas ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

- Chèque : Le chèque doit être établi à l’ordre de Europub-France et devra être expédié à l’adresse : Europub-France, 9 impasse des Frères Lumière, 38230 Chavanoz.

Ne sont acceptés que les chèques provenant de France Métropolitaine.

La commande sera expédiée dès réception de votre chèque sous réserve de la disponibilité des produits en stock. Pensez à joindre votre commande afin que nous identifiions plus facilement votre commande.

Défaut de paiement : Europub-France se réserve le droit d’annuler la commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de la commande.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Vérifications du colis recommandées : Nous vous rappelons que les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur. Ainsi, pour éviter tout litige à la livraison, nous vous recommandons de suivre les quelques règles suivantes :

- Vérifiez que le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison correspond bien au nombre de colis livrés. Indiquez sur le bon tout colis manquant.

- Si un colis arrive en mauvais état (détrempé, présentant des signes de chute, d’enfoncement…), ouvrez-le devant le livreur et vérifiez le bon état du contenu. Indiquez sur le bordereau tout article abîmé ou brisé.

- Si un colis vous semble avoir été ou est ouvert, prenez la facture dans le colis et faites, en présence du livreur, un inventaire complet. Si des articles sont manquants, indiquez-les sur le bordereau en précisant « colis ouvert ». Vous êtes alors tenu de confirmer vos réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48H.

Délais de livraison : Nous nous engageons à traiter et à expédier vos commandes sous 24h.

Frais de livraison : Vous devez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande. Ces frais de livraison varient en fonction du service de livraison et de l’adresse de livraison.

ARTICLE 8 : RETRACTATION ET RETOUR

Droit de retour : En vertu de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. « Le client dispose d’un droit de retour dans le délai de 14 jours qui suivent la réception de sa commande ». Toute demande de retour ne pourra être acceptée au-delà de ce délai pour quelques motifs que ce soit. Si le client décide de retourner ses produits, les frais de retour seront à la charge du client en vertu de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Conditions à respecter : Seuls les retours de marchandises respectant les conditions ci-dessous pourront être remboursés, faire l’objet d’un avoir ou d’un échange.

Les articles doivent être :

- Dans leur état exact d'origine

- Pliés à l'intérieur de l’emballage d’origine

- Avec tous les accessoires qui y étaient joints

Délais de remboursement : En cas de remboursement, Europub-France effectuera toutes les diligences nécessaires pour rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de la volonté de Europub-France, notre responsabilité saurait être engagée. Si le produit retourné est perdu par le transporteur, le client en supporte les risques et ne pourra être remboursé.

ARTICLE 9 : LES GARANTIES

Garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat (Article L.211-4 et L.211-5 du Code de la Consommation), nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner les marchandises avec un courrier décrivant de manière détaillée le(s) défaut(s) de conformité relevés. En vertu de l’article L .211-12, l’action pour défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie des vices cachés : Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10: DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

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